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«Client» désigne une personne physique ou morale ayant rempli le formulaire d'inscription en vue de l’utilisation du Service Web compta.libremen.com.
«Contrat» désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« les CGU »), qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Service Web. Toute utilisation du Service Web suppose la connaissance des CGU et entraîne leur acceptation irrévocable et sans réserve.
compta.libremen.com est un logiciel libre de comptabilité, distribué sous la licence CeCILL-C.
VVTrading est une société de service informatique – elle déclare bien connaître le logiciel compta.libremen.com, à cet égard l’un de ses dirigeants est l’un des auteurs du logiciel. Elle propose l'utilisation d'un Service Web basé sur ce logiciel aux conditions ci-après.
VVTrading met à la disposition de ses Clients un service payant d’accès à la Solution compta.libremen.com fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie.
Le Client doit donc se connecter à Internet pour utiliser le Service Web compta.libremen.com.
Le contrat est conclu lors de l'inscription et reconductible tacitement. Il peut être résilié à tout moment.
Le client peut récupérer l'intégralité de ses données via les fonctions d'exportation présentes dans le logiciel. Les données seront conservées pendant les 365 jours qui suivent la résiliation, au delà les données seront détruites sans autre préavis.
En cas de non paiement de la facture émise par VVTrading, le contrat sera considéré comme résilié
VVTrading se réserve le droit en cas de non paiement par le Client de l’une des factures établies par VVTrading à sa destination, ou en cas de non respect de l’une quelconque des clauses figurant dans la présente convention, de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.
Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Client.
En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants un Administrateur du Client doit procéder au renouvellement du mot de passe.
Seul un administrateur VVTrading est habilité à travailler sur les données pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour.
De manière expresse, VVTrading stipule que toute information gérée et stockée pour le compte de son Client est considérée par elle comme confidentielle.
Toute communication d’informations effectuée par chacune des parties est par principe également considérée comme confidentielle.
VVTrading est tenue de préserver le caractère confidentiel des dites informations en prenant au moins les mêmes dispositions que celles qu’elle prend habituellement pour protéger ses propres informations confidentielles.
VVTrading devra faire respecter à l’ensemble de son personnel, quel que soit son statut, la même obligation de secret et de confidentialité pour l’ensemble des informations visées ci-dessus.
VVTrading ne pourra divulguer les informations confidentielles que si cette divulgation était exigée par une décision judiciaire.
Les dispositions de cette clause de confidentialité demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat.
Les données appartenant au Client et hébergées par VVTrading sont et demeurent la propriété du Client.
VVTrading s'engage à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques — notamment la sauvegarde des données — aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution de la présente convention.
Le Client est seul et entier responsable des données qu’il transfère et interroge à partir du Service Web compta.libremen.com et qui sont rendues disponibles à tous les Utilisateurs autorisés du Client. le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte au travers de la Solution compta.libremen.com.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.
Le non respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour VVTrading d'interrompre sans délai sa prestation et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels VVTrading pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client garantit VVTrading de toute action en revendications de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites, notamment celles résultant d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (RGPD, droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.
Le Client s’engage à adopter, en toute circonstance, un comportement correct et respectueux envers l’ensemble des collaborateurs de VVTrading.
L’obligation souscrite par VVTrading est une obligation de moyen.
Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.
VVTrading s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances de matériels, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.
VVTrading fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, VVTrading peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet.
En cas d'absolue nécessité, VVTrading se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.
Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis du Client.
VVTrading s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection matérielle des données et programmes.
La Garantie de Disponibilité de Service (GDS) engage VVTrading à rétablir en moins de 4 heures, l'accès à son service et ceci 24h/24 7j/7.
La GDS s'applique pour tout incident entraînant une interruption de service.
Tout incident d'accès au service doit être signalé par le client ou détecté directement par VVTrading.
Dès que l'incident est confirmé, VVTrading l'enregistre dans son système de gestion des incidents. La durée de l'incident correspond à la différence entre l'heure d'enregistrement de l'incident et l'heure de clôture de l'incident.
En dehors de la GDS VVTrading ne délivre aucune autre garantie expresse, implicite, légale ou autre sur les services qu’elle propose.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation de la Solution compta.libremen.com proposée par VVTrading
En aucune circonstance VVTrading ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation du Service Web compta.libremen.com et ce, quelle qu’en soit la cause.
De la même manière, VVTrading ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement du Service Web compta.libremen.com et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.
VVTrading ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation du Service Web compta.libremen.com.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de VVTrading serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel de la prestation ou Service incriminé pour un Utilisateur.
De plus, VVTrading ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet.
voir les conditions d'utilisation du service
Les sommes dues au titre de la présente convention seront portées, à réception de la facture, au crédit du compte ouvert au nom de :
VVTrading CRCA Paris Étienne Marcel 37, rue Étienne Marcel - 75001 Paris IBAN : FR7618206002880088789300169
VVTrading peut proposer des prestations complémentaires, notamment :
• Formation des utilisateurs • Importation des données • Paramétrage du logiciel en fonction des besoins • Création de rapports sur mesure dans tous les logiciels des suites bureautiques MS-Office et OpenOffice
Ces prestations complémentaires et le temps nécessaire à leur réalisation doivent préalablement faire l’objet d’un accord écrit entre le client et VVTrading.
Sauf convention contraire, VVTrading pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.
La responsabilité de VVTrading sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par la présente convention, résultent d'un cas de force majeure.
Pour l’application de la présente convention, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de VVTrading, notamment toute perturbation intervenant sur le réseau WEB.
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à VVTrading au titre de la présente convention, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, VVTrading sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, VVTrading pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
La nullité d'une des clauses du Contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses de la présente convention qui garderont leur plein effet et portée entre les soussignés.
Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’un des soussignés sans un acte préalable, écrit et signé par les représentants légaux de VVTrading et du Client, ou leurs mandataires autorisés.
Cet acte préalable, écrit et signé devra prendre la forme d’un avenant à la présente convention, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de VVTrading, prévaloir contre la présente convention. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à VVTrading, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Tout Client n'ayant plus utilisé le service pendant une période supérieure à 24 mois (2 ans) sera considéré comme inactif. Dans ce cas, toutes ses données seront supprimées. La procédure est automatique et irréversible.
Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.
En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les soussignés s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre de VVTrading devra être formulée par le Client au plus tard un mois à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
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