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Conditions générales d'utilisation du Service Web

1 Déclarations

«Client» désigne une personne physique ou morale ayant rempli le formulaire d'inscription en vue de l’utilisation du Service Web compta.libremen.com.

«Contrat» désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« les CGU »), qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Service Web. Toute utilisation du Service Web suppose la connaissance des CGU et entraîne leur acceptation irrévocable et sans réserve.

compta.libremen.com est un logiciel libre de comptabilité, distribué sous la licence CeCILL-C.

VV Trading est une société de service informatique – elle déclare bien connaître le logiciel compta.libremen.com, à cet égard l’un de ses dirigeants est l’un des auteurs du logiciel. Elle propose l'utilisation d'un Service Web basé sur ce logiciel aux conditions ci-après.

2 Caractéristiques des services proposés

VV Trading met à la disposition de ses Clients un service payant d’accès à la Solution compta.libremen.com fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie.

Le Client doit donc se connecter à Internet pour utiliser le Service Web compta.libremen.com.

3 Durée du contrat

Le contrat est conclu jusqu'au 1er janvier suivant la date de demande d'inscription, date à laquelle une facture sera établie par VV Trading. Le montant de la facture est calculé sur la base du chiffre d'affaires hors taxe enregistré au cours des douze mois précédents (voir par. 11, Prix annuel et facturation). Il est reconductible automatiquement. Le Client peut dénoncer le contrat par e-mail jusqu'à 30 jours avant l'échéance du 1er janvier.

En cas de résiliation, le client peut récupérer ses données via les fonctions d'exportation présentes dans le logiciel. Les données seront conservées pendant les 365 jours qui suivent la résiliation, au delà les données seront détruites sans autre préavis.

4 Suspension d’accès

VV Trading se réserve le droit en cas de non paiement par le Client de l’une des factures établies par VV Trading à sa destination, ou en cas de non respect de l’une quelconque des clauses figurant dans la présente convention, de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

5 Confidentialité

5-1 Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.

Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Client.

En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants un Administrateur du Client doit procéder au renouvellement du mot de passe.

5-2 Confidentialité des informations

Seul un administrateur VV Trading est habilité à travailler sur les données pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour.

De manière expresse, VV Trading stipule que toute information gérée et stockée pour le compte de son Client est considérée par elle comme confidentielle.

Toute communication d’informations effectuée par chacune des parties est par principe également considérée comme confidentielle.

VV Trading est tenue de préserver le caractère confidentiel des dites informations en prenant au moins les mêmes dispositions que celles qu’elle prend habituellement pour protéger ses propres informations confidentielles.

VV Trading devra faire respecter à l’ensemble de son personnel, quel que soit son statut, la même obligation de secret et de confidentialité pour l’ensemble des informations visées ci-dessus.

VV Trading ne pourra divulguer les informations confidentielles que si cette divulgation était exigée par une décision judiciaire.

Les dispositions de cette clause de confidentialité demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat.

6 Protection des données

Les données appartenant au Client et hébergées par VV Trading sont et demeurent la propriété du Client.

VV Trading s'engage à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques — notamment la sauvegarde des données — aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution de la présente convention.

7 Obligations du Client

Le Client est seul et entier responsable des données qu’il transfère et interroge à partir du Service Web compta.libremen.com et qui sont rendues disponibles à tous les Utilisateurs autorisés du Client. le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte au travers de la Solution compta.libremen.com.

Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.

Le non respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour VV Trading d'interrompre sans délai sa prestation et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels VV Trading pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client garantit VV Trading de toute action en revendications de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites, notamment celles résultant d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (RGPD, droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.

Le Client s’engage à adopter, en toute circonstance, un comportement correct et respectueux envers l’ensemble des collaborateurs de VV Trading.

8 Obligations de VV Trading

8-1 Accès à la partie applicative de la Solution compta.libremen.com et stockage de données

L’obligation souscrite par VV Trading est une obligation de moyen.

Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.

VV Trading s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances de matériels, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.

VV Trading fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, VV Trading peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes Internet.

8-2 Interruption d’urgence

En cas d'absolue nécessité, VV Trading se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.

Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis du Client.

8-3 Sauvegardes

VV Trading s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection matérielle des données et programmes.

9 Garantie de VV Trading

La Garantie de Disponibilité de Service (GDS) engage VV Trading à rétablir en moins de 4 heures, l'accès à son service et ceci 24h/24 7j/7.

La GDS s'applique pour tout incident entraînant une interruption de service.

Tout incident d'accès au service doit être signalé par le client ou détecté directement par VV Trading.

Dès que l'incident est confirmé, VV Trading l'enregistre dans son système de gestion des incidents. La durée de l'incident correspond à la différence entre l'heure d'enregistrement de l'incident et l'heure de clôture de l'incident.

En dehors de la GDS VV Trading ne délivre aucune autre garantie expresse, implicite, légale ou autre sur les services qu’elle propose.

10 Responsabilité de VV Trading

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation de la Solution compta.libremen.com proposée par VV Trading

En aucune circonstance VV Trading ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation du Service Web compta.libremen.com et ce, quelle qu’en soit la cause.

De la même manière, VV Trading ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement du Service Web compta.libremen.com et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

VV Trading ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation du Service Web compta.libremen.com.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de VV Trading serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel de la prestation ou Service incriminé pour un Utilisateur.

De plus, VV Trading ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet.

11 Prix annuel et facturation

11-1 Prix annuel

Le coût annuel du service est de 0.2% du chiffre d'affaires hors taxes. La facturation est calculée le premier janvier de chaque année à partir du montant total enregistré par le client dans les comptes de classe 7 au cours des douze mois précédents.

Le taux de TVA applicable est de 20 %.

11-2 Facturation

Les sommes dues au titre de la présente convention seront portées, à réception de la facture, au crédit du compte ouvert au nom de :

  
VV Trading
CRCA Paris Étienne Marcel
37, rue Étienne Marcel - 75001 Paris

IBAN : FR7618206002880088789300169

12 Autres prestations

VV Trading peut proposer des prestations complémentaires, notamment :

• Formation des utilisateurs
• Importation des données
• Paramétrage du logiciel en fonction des besoins
• Création de rapports sur mesure dans tous les logiciels des suites bureautiques MS-Office et OpenOffice

Les prestations complémentaires seront facturées en fonction du nombre de jours de travail au prix HT de 750,00 € / jour (sous réserve de l’indexation mentionnée ci-devant).

Ces prestations complémentaires et le temps nécessaire à leur réalisation doivent préalablement faire l’objet d’un accord écrit entre le client et VV Trading.

13 Référence

Sauf convention contraire, VV Trading pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.

14 Force majeure

La responsabilité de VV Trading sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par la présente convention, résultent d'un cas de force majeure.

Pour l’application de la présente convention, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de VV Trading, notamment toute perturbation intervenant sur le réseau WEB.

Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à VV Trading au titre de la présente convention, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, VV Trading sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.

Dans ce cas, VV Trading pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

15 Généralités

La nullité d'une des clauses du Contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses de la présente convention qui garderont leur plein effet et portée entre les soussignés.

Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’un des soussignés sans un acte préalable, écrit et signé par les représentants légaux de VV Trading et du Client, ou leurs mandataires autorisés.

Cet acte préalable, écrit et signé devra prendre la forme d’un avenant à la présente convention, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de VV Trading, prévaloir contre la présente convention. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à VV Trading, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

16 Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Il appartient au Client qui utilise le Service de nous indiquer la durée de conservation des données qu'il souhaite.

Tout Client n'ayant plus utilisé le service pendant une période supérieure à 24 mois (2 ans) sera considéré comme inactif. Dans ce cas, toutes ses données seront supprimées. La procédure est automatique et irréversible.

17 Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.

En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les soussignés s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

18 Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre de VV Trading devra être formulée par le Client au plus tard un mois à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

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